C’est en termes de salubrité publique et de protection de l’environnement que l’assainissement prend tout son sens.

Chaque particulier, non raccordé à un réseau public d’assainissement, a l’obligation d’avoir un dispositif permettant d’assurer la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet de ses eaux usées domestiques.

La délibération du 3 octobre 2011 a officialisé la création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au sein de la CCPMC.

Quelles sont les missions du SPANC ?

Dans le cas d'une vente immobilière :

- réaliser le diagnostic d’assainissement afin d’établir un rapport qui devra obligatoirement être joint à l’acte de vente.

Dans le cas d'une réhabilitation ou d'une construction nouvelle :

- réaliser le contrôle dès la demande de certificat d’urbanisme ou de permis de construire.

- procéder à la vérification de la bonne exécution des travaux. A noter que le diagnostic lors d’une transaction immobilière est obligatoire depuis le 1er janvier 2011.

Dans le cas des contrôles de bon fonctionnement :

Conformément aux articles L.2224-8 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et L.1331-11 du CSP (Code de la Santé Publique) ainsi qu’à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, il est imposé au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois la réalisation du contrôle de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif sur son territoire sans commande préalable du propriétaire.

Dans ce cadre, le cabinet Géoprotech est mandaté par la Communauté de Communes pour réaliser cette prestation sur l’ensemble du territoire. 

Qu’est-ce qu’un assainissement non collectif ?

Il a pour but de collecter l’ensemble des eaux usées d’une habitation, de les diriger vers une fosse toutes eaux dont la fonction est de préparer les effluents pour un traitement (décantation, liquéfaction). Ensuite, vient le traitement qui consiste à faire percoler les eaux prétraitées à travers un substrat qui peut être le sol en place, un sable ou autres matériaux (fibre coco).

Si le sol ne peut infiltrer ces eaux traitées, le filtre sera drainé et les eaux traitées seront rejetées en milieu superficiel (fossés, ruisseaux etc..).

Les tarifs en vigueur

- Diagnostic initial 77.00 € 
- Contrôle conception par installation 60.50 €
- Contrôle bonne exécution par installation 137.50 €
- Diagnostic vente avec report et plan  137.50 €
- Contre-visite 38.50 €

Pour toute demande de renseignement vous pouvez contacter

Diane MERCIER
03 84 92 92 12 / 07 72 36 08 13
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Guide d'information sur les installations

Règlement intérieur du SPANC

DDE Contrôle de conception et d'implantation CCPMC

DDE Contrôle vente immobilière CCPMC

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