Documents d'urbanisme en vigueur

Qu'est-ce qu'un document d'urbanisme ?
Les documents d’urbanisme dont des documents réglementaires qui servent à gérer les droits à construire sur un territoire. Ils sont établis par les collectivités et approuvés après enquête publique.
Les demandes d’autorisation de travaux ou les permis de construire sont ensuite instruits en fonction des règles établis par les documents d’urbanisme.

Urbanisme : qui fait quoi ?
L’élaboration et la modification des documents d’urbanisme est aujourd’hui une compétence exercée par la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois.
L’instruction des demandes d’autorisation de travaux ou les permis de construire restent de compétence communale. Pour toute demande c’est à votre mairie qu’il faut vous adresser.

Quels sont les documents aujourd’hui en vigueur sur la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois ?
Aujourd’hui, le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois est recouvert par différents documents d’urbanisme :
-    les 6 communes de l’ancienne Communauté de Communes du Chanois s’étaient déjà associées pour établir un Plan Local d'Urbanisme à une échelle intercommunale,
-    la commune de Montbozon est couverte par un PLU,
-     alors que 13 communes sont couvertes par une carte communale.
Les communes de Dampierre/Linotte, Filain, Loulans-Verchamp, La Barre, Cenans et Beaumotte-Aubertans étaient couvertes par un Plan d’Occupation des Sols devenu caduc au 1er janvier 2021.

Plan d’Occupation des Sols
Le Plan d’Occupation des Sols était le document de planification à l’échelle de la commune qui existait avant la loi SRU de 2000. Il était destiné à gérer l’espace et l’utilisation du sol en définissant des zones constructibles des règles de construction associée.
Les Plan d’Occupation des Sols sont aujourd’hui caducs, les communes qui étaient couvertes par ce type de document sont désormais soumises au Règlement National de l’Urbanisme (RNU).

Plan Local d’Urbanisme
Depuis 2000, le Plan Local d’Urbanisme remplace le Plan d’Occupation des Sols. C’est l’outil de planification à l’échelle de la commune. A la différence du POS, sa vocation n’est pas seulement de gérer l’espace au travers des règles d’utilisation du sol, mais aussi d’exprimer le projet de la commune. A partir d’un diagnostic, les PLU définissent le projet d’aménagement et de développement durable de la commune et donnent un cadre de cohérence des différentes actions d’aménagement tout en précisant le droit des sols.
Il comprend 5 éléments :
•    un règlement et des documents graphiques qui délimitent les zones et définissent les règles applicables (quatre types de zones : urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles),
•    un rapport de présentation,
•    un PADD qui présente le projet communal,
•    des orientations d’aménagement qui permettent à la commune, si elle le souhaite, de préciser les conditions d’aménagement des quartiers,
•    des annexes.

Carte communale
C’est un document d’urbanisme simple, davantage destiné aux communes rurales. Elle précise les modalités d’application des règles générales d’urbanisme. Elle comprend un rapport de présentation et un document graphique qui délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où elles ne sont pas autorisées. Elle peut également faire apparait des secteurs réservés à l’implantation d’activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. La carte communale ne comprend pas de règlement, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique (partie législative, partie réglementaire).

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)
En l’absence de document d’urbanisme simple, c’est le règlement national d’urbanisme.
Comme pour la carte communale, c’est le Code de l’Urbanisme qui prévaut en matière de règles de constructibilité.
A la différence de la carte communale, une commune régie par le RNU ne possède pas de zonage qui situe les secteurs constructibles ou non constructibles. C’est ainsi la notion d’enveloppe urbaine (ensemble des espaces urbanisés) qui fait foi : les secteurs non urbanisés inclus dans l’enveloppe urbaine peuvent a priori être constructibles alors que ceux situés en frange de l’enveloppe ou en-dehors ne sont pas constructibles.
En la matière c’est le service instructeur qui reste juge de la constructibilité des terrains concernés.