Compétences eau potable et assainissement
La loi NOTRe du 7août 2015, a redéfini les compétences attribuées aux collectivités territoriales, notamment, les compétences « eau » et « assainissement ». Ces compétences seront optionnelles pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) à partir du 1er janvier 2018 et obligatoires à compter du 1er janvier 2026 au plus tard.
Ce transfert de compétences à la CCPMC a pour objectifs :
- De mutualiser les moyens et réaliser des économies d’échelle
- d’accroître les capacités d’investissement de la collectivité pour réaliser des travaux
- d’assurer un meilleur service à l’usager en lui garantissant l’accès à une ressource de qualité et en quantité suffisante
- d’améliorer la qualité de nos rejets afin de protéger les milieux naturels et limiter les risques sanitaires.
Dans ce but, la CCPMC a lancé une consultation en fin d’année 2017 pour réaliser l’étude de transfert de compétences. Cette étude se déroulera selon les trois phases suivantes :
- Phase 1 : Mise à jour ; recueil, analyse, synthèse des données existantes ;
- Phase 2 : Élaboration des projets de service eau potable et assainissement (mode de gestion, programmes des travaux et prix des services) ;
- Phase 3 : Mise en œuvre des nouveaux services d’eau potable et d’assainissement.
Les entreprises retenues pour réaliser cette mission sont KPMG, GEOPROTECH et BC2i avec en assistance à maitrise d’ouvrage, Ingénierie 70.
Pour accompagner le territoire vers cette transition, un travail de concertation et de communication entre acteurs du territoire (élus locaux et usagers) et acteurs institutionnels sera assuré tout au long de l’étude.