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Compétences eau potable et assainissement

Schéma du cycle de leau
La loi NOTRe du 7août 2015, a redéfini les compétences attribuées aux collectivités territoriales, notamment, les compétences « eau » et « assainissement ». Ces compétences seront optionnelles pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) à partir du 1er janvier 2018 et obligatoires à compter du 1er janvier 2026 au plus tard.

Ce transfert de compétences à la CCPMC a pour objectifs :

- De mutualiser les moyens et réaliser des économies d’échelle  
- d’accroître les capacités d’investissement de la collectivité pour réaliser des travaux 
- d’assurer un meilleur service à l’usager en lui garantissant l’accès à une ressource de qualité et en quantité suffisante
- d’améliorer la qualité de nos rejets afin de protéger les milieux naturels et limiter les risques sanitaires.

Dans ce but, la CCPMC a lancé une consultation en fin d’année 2017 pour réaliser l’étude de transfert de compétences. Cette étude se déroulera selon les trois phases suivantes :

Phase 1 : Mise à jour ; recueil, analyse, synthèse des données existantes ;
Phase 2 : Élaboration des projets de service eau potable et assainissement (mode de gestion, programmes des travaux et prix des services) ;
- Phase 3 : Mise en œuvre des nouveaux services d’eau potable et d’assainissement.

Les entreprises retenues pour réaliser cette mission sont KPMG, GEOPROTECH et BC2i avec en assistance à maitrise d’ouvrage, Ingénierie 70.
Pour accompagner le territoire vers cette transition, un travail de concertation et de communication entre acteurs du territoire (élus locaux et usagers) et acteurs institutionnels sera assuré tout au long de l’étude.

Schéma directeur d’assainissement

photo SDALa Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois dispose de la compétence : « Elaboration des Schémas Directeurs d’Assainissement en concertation avec les communes membres ».

Qu’est-ce qu’un schéma directeur d’assainissement (SDA) ?

Le schéma directeur définit, délimite et réglemente les types d’assainissement à instaurer sur la commune. Il permet de mettre en place les solutions les mieux adaptées aux contraintes physiques locales et à la typologie de l’habitat actuel et futur de la commune (zone inondable, périmètres de protection des captages, etc…).

Ce schéma est composé :

- d’un diagnostic ayant pour objet d’identifier et d’évaluer tous les facteurs de pollution et de définir les actions à entreprendre pour assurer la protection du milieu naturel ;
- d’un programme pluriannuel d’actions à mener; pour améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement des systèmes d’assainissement ;
- d’un zonage d’assainissement qui délimite les zones d’assainissement collectif et non collectif. Ce document est soumis à enquête publique. Les prescriptions résultant du zonage doivent être intégrées dans le plan local d’urbanisme (PLU), afin de les rendre opposables.

Où en est-on à la CCPMC ?

A ce jour, la majorité des communes membres de la CCPMC possède un schéma directeur et un zonage d’assainissement approuvé. Pour les collectivités qui n’ont pas encore validé cette procédure, la Communauté de communes est en cours de recrutement d’un bureau d’études pour réaliser ces SDA.