La loi NOTRE du 7 août 2015 a attribué aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI) la compétence de définir les aides et de décider l’octroi d’aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises.
Ainsi la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois a institué un régime d’aides dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise par délibération en date du 06 avril 2023. En outre la Communauté de Communes a délégué la compétence d’octroi de ces aides à l’immobilier d’entreprises au Département pour tous les projets d’une surface de plancher supérieure à 250 m² , ce qui permet de mobiliser les propres fonds départementaux en plus de ceux alloués par la Communauté de Communes, dans le cadre strict des critères d’éligibilité décidés par la Communauté de Communes.
Vous trouverez ci-dessous les règlement d’intervention et le dossier de demande d’aide.
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