C’est en termes de salubrité publique et de protection de l’environnement que l’assainissement prend tout son sens.
Chaque particulier, non raccordé à un réseau public d’assainissement, a l’obligation d’avoir un dispositif permettant d’assurer la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet de ses eaux usées domestiques.
La délibération du 3 octobre 2011 a officialisé la création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au sein de la CCPMC.
Qu’est-ce qu’un assainissement non collectif ?
L’Assainissement Non Collectif (ANC) correspond à tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.
Une installation relève de l’assainissement collectif ou de l’assainissement non collectif en fonction de l’existence ou non d’une obligation de raccordement à un réseau public.
A titre d’illustration, un assainissement dit "regroupé" peut relever de l’assainissement collectif pour un hameau ou un groupe d’habitations dont le réseau est réalisé sous maîtrise d’ouvrage publique, et de l’assainissement non collectif dans le cas contraire.
Cette distinction revêt une grande importance vis à vis des obligations de l’usager :
- obligation de raccordement et paiement de la redevance correspondant aux charges d’investissement et d’entretien pour les systèmes collectifs.
- obligation de mettre en œuvre et d’entretenir les ouvrages (si la commune n’a pas décidé la prise en charge de l’entretien) pour les systèmes non collectifs.
Quelles sont les missions du SPANC ?
Dans le cas d'une vente immobilière :
- réaliser le diagnostic d’assainissement afin d’établir un rapport qui devra obligatoirement être joint à l’acte de vente. Formulaire : Contrôle vente immobilière CCPMC
Dans le cas d'une réhabilitation ou d'une construction nouvelle :
- réaliser le contrôle dès la demande de certificat d’urbanisme ou de permis de construire.
Formulaire : Contrôle de conception et d'implantation CCPMC
- procéder à la vérification de la bonne exécution des travaux. A noter que le diagnostic lors d’une transaction immobilière est obligatoire depuis le 1er janvier 2011.
Formulaire : Demande de contrôle de la bonne exécution
Dans le cas des contrôles de bon fonctionnement :
Conformément aux articles L.2224-8 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et L.1331-11 du CSP (Code de la Santé Publique) ainsi qu’à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, il est imposé au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois la réalisation du contrôle de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif sur son territoire sans commande préalable du propriétaire.
Dans ce cadre, le cabinet Géoprotech est mandaté par la Communauté de Communes pour réaliser cette prestation sur l’ensemble du territoire.
- Quelle est la différence entre une fosse septique et une fosse « toutes eaux » ?
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Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :
- des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution ;
- du taux réduit de TVA (10 %) sous condition ;
- de prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite.
Pour en savoir plus, sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, consulter :
- anah.fr
- impots.gouv.fr
- caf.fr
- vosdroits.service-public.fr
Pour toutes vos questions supplémentaires, cliquez ici
Les tarifs en vigueur
- Diagnostic initial 82.00 €
- Contrôle conception par installation 85.00 €
- Contrôle bonne exécution par installation 148.00 €
- Diagnostic vente avec report et plan 153.00 €
- Contre-visite 76 €
Pour toute demande de renseignement vous pouvez contacter :
03 84 92 92 12
assainissement@ccpmc.fr
Guide d'information sur les installations
Acheteur ou vendeur d’une maisaon, ce qu’il faut savoirce qu’il faut savoir
Règlement intérieur du SPANC
Formulaire : Contrôle de conception et d'implantation CCPMC
Formulaire : Demande de contrôle de la bonne exécution
Formulaire : Contrôle vente immobilière CCPMC
Liste des vidangeurs agrées à proximité
Liste des bureaux d’études (BE) et entreprises réalisant des travaux/études ANC
