Urbanisme : qui fait quoi ?
L’élaboration et la modification des documents d’urbanisme est aujourd’hui une compétence exercée par la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois.
L’instruction des demandes d’autorisation de travaux ou les permis de construire restent de compétence des Communes.
Pour toute demande, merci de vous adresser à votre mairie.
Quels sont les documents aujourd’hui en vigueur sur la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois ?
C’est à l’échelle de la Communauté de Communes que sont suivis les différents documents d’urbanisme, Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) ou Cartes Communales (CC), en vigueur sur le territoire de Pays de Montbozon et du Chanois dans l'attente de l'approbation du PLUi.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une Communauté de Communes, ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement, et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur ce territoire.
Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement, et les spécificités du territoire local. Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.
La Carte Communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs constructibles de la commune et où les permis de construire peuvent être délivrés.
Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles, ainsi que les aspects extérieurs des constructions. Ce sont alors les dispositions du Règlement National d’Urbanisme (voir ci-dessous) qui s’y appliquent.
À défaut de traduction d’un projet d’urbanisme et d’aménagement de la commune dans un document de planification (PLU ou CC), les communes où s’applique le RNU sont soumises au principe de constructibilité limitée qui restreint fortement les possibilités de construire en dehors des Parties Actuellement Urbanisées (PAU).
Ainsi, les règles d’urbanisme sur son territoire sont régies par des règles nationales, non adaptées aux spécificités locales, et retranscrite dans le Règlement National d’Urbanisme (RNU). Pour de plus amples renseignements sur ce dernier, cliquez ici.
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