La loi de modernisation de l'action publique du 27 janvier 2014 créée une compétence ciblée et obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), et l'attribue aux communes et à leurs groupements. Depuis la loi NOTRe, cette compétence est transférée de droit aux EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale). De ce fait, la CCPMC s’est vu attribuer la compétence GEMAPI de manière obligatoire le 1er janvier 2018.
Quelles sont les missions de la compétence GEMAPI ?
L’exercice de cette compétence recouvre à minima les missions suivantes :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique;
- L’aménagement d’un cours d’eau, lac, canal, plan d’eau, y compris les accès;
- La défense contre les inondations;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Comment cette compétence est-elle gérée au niveau de la CCPMC ?
Par délibération du 02/05/2018, les élus de la Communauté de communes ont décidé de confier cette compétence au Syndicat Mixte de la Basse et Moyenne Vallée de l’Ognon (SMAMBVO).
- Le SMAMBVO sera en charge de la gestion financière, administrative et technique de l’Ognon ainsi que de ses affluents.
- La CCPMC décidera de son programme d’actions tous les ans en fonction des attentes et des besoins du territoire communautaire.
Certains projets sont d’ores et déjà en cours ou à l’étude :
- La restauration écologique de la rivière la Linotte à Loulans-Verchamps. Subventionnée par l’Agence de l’eau à 80% et une participation de Lactalis à hauteur de 25% du reste à charge de la CCPMC.